Article 59 quindecies du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 271

Les agents du ministère chargé de l'environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l'article L. 110-6 du code de l'environnement, et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l'amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d'approvisionnement en matières premières agricoles.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021

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Documents parlementaires28

Le titre V inclut les dispositions de nature législative qui s'inscrivent dans une politique globale accompagnant la transition écologique de l'agriculture, avec notamment le verdissement de la Politique agricole commune. Ces mesures et participent à l'ambition de développer de nouvelles habitudes alimentaires et pratiques agricoles moins émettrices de gaz à effet de serre. Le chapitre Ier contient les dispositions nécessitant une traduction législative pour garantir un système permettant une alimentation saine, durable, moins animale et plus végétale, respectueuse de la production et du … Lire la suite…
DE SERRE POUR TOUS __________________________________________________________ 565 Article 59– Expérimentation d'un choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique– Mesure SN1.1.6 ____________________________________________________ 565 6 Article 60 – Étendre toutes les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée à partir de 2025 – Mesure SN1.1.7 _______________________________________________ 576 Article 61 – Mieux informer le consommateur – Mesure SN 5.2.1 _____________________ 583 CHAPITRE II – DÉVELOPPER L'AGROÉCOLOGIE … Lire la suite…
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