Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre II : Poursuites et recouvrement / Section 2 : Recouvrement

Article 345-0 bis du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2023

Entrée en vigueur le 1 avril 2023

Est créé par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 80 (V)

Sont recouvrées par l'administration des finances publiques comme en matière d'amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l'article 707-1 du code de procédure pénale, les amendes, pénalités et confiscations en valeur prévues par les codes, lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsqu'elles sont prononcées par une juridiction.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par :	LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 80 (V)

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. La DRFiP d'Ile-de-France et de Paris assure à la place de la DGFiP le recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur prononcées par une juridiction…Accès limité

Lexis Veille · 12 juillet 2023

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 47

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 10, renuméroté article 80, crée l'article 345-0 bis Code des douanes

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 4 de l'article 266 decies du code des douanes, le mot : « douanes » est remplacé par les mots : « finances publiques » ; 2° Après l'article 345, il est inséré un article 345-0 bis ainsi rédigé : « Art. 345-0 bis. – Sont recouvrées par l'administration des finances publiques comme en matière d'amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l'article 707-1 du code de procédure pénale, les amendes, pénalités et confiscations en valeur … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome II, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 10, renuméroté article 80, crée l'article 345-0 bis Code des douanes

___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 23, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 10, renuméroté article 80, crée l'article 345-0 bis Code des douanes

Après avoir atteint leur niveau le plus bas en 2020, les crédits de paiement (CP) de la mission Engagements financiers de l'État connaîtraient une très forte progression en 2022 (+ 17,7 milliards d'euros par rapport à 2021). En 2023, ils atteindraient le niveau exceptionnellement élevé de 60,2 milliards d'euros, en hausse de 15,9 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Évolution des crÉdits de la mission Engagements financiers de l'État (en crédits de paiement, en milliards d'euros) Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires. … Lire la suite…

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