Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes / Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Article 60-1 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2
Les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les zones et les lieux suivants :
1° La zone terrestre du rayon des douanes définie à l'article 44 ;
2° Les bureaux de douane désignés en application de l'article 47 ;
3° Les ports, les aéroports et les gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international désignés par arrêté du ministre chargé des douanes ainsi que les abords de ces lieux ;
4° Les sections autoroutières commençant dans la zone mentionnée au 1° du présent article et allant jusqu'au premier péage se situant au delà de la limite de cette zone ainsi que le lieu de ce péage, les aires de stationnement attenantes et celles situées sur ces sections autoroutières ;
5° Les trains effectuant une liaison internationale, sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au delà de la limite de la zone mentionnée au même 1°. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la visite peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes ferroviaires internationales et les arrêts sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports.
Commentaires • 5
On se souvient que le Conseil constitutionnel avait retoqué l'article 60 du Code des douanes, texte de trois lignes promulgué par un décret du gouvernement Queuille I, le 8 décembre 1948 : « Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ».
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En septembre 2022 le Conseil Constitutionnel1 a abrogé l'article 60 du code des douanes. Moins d'un an plus tard, la Loi du 18 juillet 20232 est venue répondre à l'inconstitutionnalité de ce texte. Cette refonte législative signifie-t-elle la fin d'une prérogative particulière en droit douanier, à savoir le droit de visite des agents des douanes ou n'est-elle qu'un simple aménagement de cette dernière ? […] Quelle que soit la réponse à cette question, ce texte aura un impact en matière de lutte contre la fraude et donc de la contrefaçon. 1 - Article 60 code des douanes, un article sanctionné
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