Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes / Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes

Article 60-10 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/2023

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2

Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60-1 à 60-4 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par :	LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2

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1. Encadrement du droit de visite en matière douanière : une circulaire fait le point sur le nouveau dispositifAccès limité

Lexis Veille · 22 août 2023

2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 06/08/2023

blog.landot-avocats.net · 6 août 2023

[…] 61 – Circulaire de présentation des nouveaux articles 60 à 60-10 du code des douanes encadrant le droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes par les agents des douanes

3. Conséquences De L'Abrogation De L'Article 60 Du Code Des Douanes

M. Alain Duffourg, du groupe UC, de la circonsciption : Gers · Questions parlementaires · 20 avril 2023

Alain Duffourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, abrogeant l'article 60 du code des douanes relatif au pouvoir de fouille et de visite des personnes, marchandises et moyens de transport. […] La douane, […] Les nouveaux articles 60-1 à 60-10 du code des douanes encadrent désormais la possibilité pour les agents des douanes de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes en prévoyant différents cas de contrôle dont la mise en oeuvre est entourée de garanties propres à assurer la constitutionnalité du dispositif.

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Documents parlementaires • 233

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1. Amendement n° COM-19, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article 60-10 Code des douanes

Du point de vue juridique, le concept d'abords d'un lieu n'est pas aisé à définir. Si plusieurs textes législatifs ou règlementaires reprennent le terme « d'abords » ou la notion « d'abords immédiats », il n'existe pas de définition légale ni de jurisprudence caractérisant techniquement ce à quoi correspond le périmètre constituant les abords d'un lieu. Au regard de ces considérations, il est difficile d'avoir des réponses assurées aux questions suivantes : - A partir de quelle distance exacte des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières se trouve-t-on à l'intérieur ou à … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-27, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article 60-10 Code des douanes

Le texte proposé pour l'article 60-1 du code des douanes prévoit la possibilité de déroger à la limite de la zone terrestre pour effectuer des visites douanières dans les trains "effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte". Cette dérogation existe déjà pour les contrôles d'identité et est prévue aux articles 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes. Il découle de la décision n°93-323 DC du Conseil constitutionnel qui indique qu'il ne peut s'agir que de lignes répondant à des "impératifs constants et … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-65, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article 60-10 Code des douanes

Le présent amendement tend à préciser le périmètre géographique d'application du droit de visite fondé sur l'article 60-1 en incluant les sections autoroutières et les aires de stationnement situées sur ces mêmes sections, jusqu'au premier péage se situant au-delà de la limite de la zone terrestre du rayon des douanes. Lire la suite…

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