Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes

Article 59 octodecies du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/2023

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 17

Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie ou du ministre de la défense et ayant pour mission la mise en œuvre de la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ainsi que les personnels des entités agissant pour leur compte ou les assistant peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements ou tous les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par :	LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 17

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1. Amendement 226, 15 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles…Adopté

Sur l'article 17, renuméroté article 17, crée l'article 59 octodecies Code des douanes

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à évaluer les impacts de la réserve opérationnelle sur l'évolution des effectifs de la douane. La DGDDI considère explicitement cette réserve comme étant un vivier potentiel de recrutement pour de futurs douaniers. Au contraire, des craintes existent, notamment de la part des syndicats, que les effectifs des douanes ne continuent à suivre une trajectoire défavorable, qui serait exacerbée par l'exécution de missions par des réservistes, justifiant moins d'embauches. Un rapport d'étape après deux ans permettra de tirer au clair ce … Lire la suite…

2. Séance publique, 21 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles…

Sur l'article 17, renuméroté article 17, crée l'article 59 octodecies Code des douanes

Mme la présidente Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l'article 16, n os 4 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n o 4. M. Michel Castellani Déposé par notre collègue Jean-Félix Acquaviva, il vise à prévoir que « Dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l'abaissement de 60 à 40 kilomètres du rayon des douanes. Cette évaluation se prononce sur l'opportunité de faire évoluer ce périmètre par voie … Lire la suite…

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