Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 23
Pour l'application du présent chapitre :
1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), et les personnes fournissant un service intermédiaire, au sens du g du même article 3 ;
2° Une interface en ligne s'entend au sens du m dudit article 3.
Prévention des infractions commises par internet des articles 67 D-5 et suivants du Code des douanes : décret d'application Pour mémoire, la loi n° 2023-610 du 6 juillet 2023 (art. 23) a introduit une prévention des infractions commises par l'intermédiaire d'internet par l'ajout des articles 67 D-5 et suivants dans le Code des douanes. […] Le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 (JO 31 mars), « relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance », définit les conditions d'habilitation des agents des douanes, […]
Lire la suite…Apr&egrav 🌍 Modification article 67 D-9 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Les agents des douanes habilités dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article 67 D-6 qui constatent le non-respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l' article 67 D-7 , lorsqu'elles visent une personne fournissant un service intermédiaire, au sens du g de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l'article 67 […] fausse déclaration ; […]
Lire la suite…
L'année 2023 a marqué un nouveau record en matière de contrefaçons saisies par la douane avec 20,48 millions d articles (+ 77 % par rapport à 2022), d'une valeur estimée à plus de 1 milliard d'euros. […] Elle pèse sur l'emploi et le budget des États. […] Ce nouveau pouvoir figure dans un chapitre V bis du code des douanes dédié à la « prévention des infractions commises au moyen d internet » (articles 67 D-5 à 67 D-9). […]
Lire la suite…