Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Article 322-00 bis du Code des douanes
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Version20/07/2023
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 25
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre et par le titre II.
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