Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
Article 52 nonies du Code des douanes
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Version20/07/2023
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 8 (V)
Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique et bénéficient, le cas échéant, de la protection prévue aux chapitres Ier, III et IV du titre III du même livre Ier pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.
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