Article 52 undecies du Code des douanes

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 8 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par :	LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 8 (V)

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