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Article 52 undecies du Code des douanes
Article 52 decies
Article 53

Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

  1. Code des douanes
  2. Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
  3. Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

Article 52 undecies du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/2023

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 8 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 8 (V)

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1. Amendement CL85, 9 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles…Adopté
La faculté offerte aux agents des douanes d'équiper les lieux et les moyens de transport utilisés dans le cadre de la commission des délits douaniers les plus graves, de dispositifs techniques de sonorisation et de captation des images à l'intérieur d'un véhicule, d'un container ou d'un entrepôt complète les procédures spéciales d'enquête douanière déjà prévues dans le code des douanes. Afin de respecter les limites posées par la Conseil constitutionnel dans ses précédentes décisions concernant les conditions du recours aux techniques spéciales d'enquête précitées, le présent amendement … Lire la suite…
2. Amendement CF194, 13 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles…Adopté
La faculté offerte aux agents des douanes d'équiper les lieux et les moyens de transport utilisés dans le cadre de la commission des délits douaniers les plus graves, de dispositifs techniques de sonorisation et de captation des images à l'intérieur d'un véhicule, d'un container ou d'un entrepôt complète les procédures spéciales d'enquête douanière déjà prévues dans le code des douanes. Afin de respecter les limites posées par la Conseil constitutionnel dans ses précédentes décisions concernant les conditions du recours aux techniques spéciales d'enquête précitées, le présent amendement … Lire la suite…
3. Rapport n° 1352, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de…
___ Pages Introduction Avant-propos de Mme Élodie Jacquier-Laforge, Rapporteure pour avis de la commission des Lois travaux de la commission Audition de M. Gabriel Attal, ministre dÉléguÉ chargé des comptes publics Examen des articles Titre Ier MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈre sur l'ENSEMBLE DU TERRITOIRE Article 1er (art. 44, 45, 213 et 214 du code des douanes) Modifications relatives à la zone terrestre du rayon des douanes Article 2 (art. 60, art. 60-1 à 60-10 [nouveaux], art. 65 B et 67 bis du code des douanes, art. L. 112-24 du code du patrimoine, art L. 251-18, L. 251-18-1, L. … Lire la suite…
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