Code des douanes de Mayotte / Partie législative / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre IV : Enlèvement des marchandises / Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation
Article 94 du Code des douanes de Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V) JORF 16 octobre 1992
Est codifié par : Ordonnance 92-1142 1992-10-12
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l'exportation sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues :
a) Aux 1 et 2 de l'article 52 ci-dessus, s'il s'agit d'une exportation par mer ;
b) Au 2 du même article, s'il s'agit d'une exportation par la voie aérienne.
a) Aux 1 et 2 de l'article 52 ci-dessus, s'il s'agit d'une exportation par mer ;
b) Au 2 du même article, s'il s'agit d'une exportation par la voie aérienne.
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