Code des douanes de Mayotte / Partie législative / Titre IX : Navigation / Chapitre Ier : Régime administratif des navires / Section 5 : Hypothèques maritimes / Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque
Article 179 du Code des douanes de Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V) JORF 16 octobre 1992
Est codifié par : Ordonnance 92-1142 1992-10-12
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriétaire du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription.
2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription.
2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription.
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