Code des douanes de Mayotte / Partie législative / Titre XI : Contentieux et recouvrement / Chapitre III : Procédure devant les tribunaux / Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
Article 229 du Code des douanes de Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version29/10/2004
Entrée en vigueur le 29 octobre 2004
Est créé par : Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V) JORF 16 octobre 1992
Est codifié par : Ordonnance 92-1142 1992-10-12
Modifié par : Ordonnance 2004-1151 2004-10-28 art. 4 C JORF 29 octobre 2004
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
1. Le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle connaît de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
2. Il connaît pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
2. Il connaît pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.