Code des douanes de Mayotte / Partie législative / Titre XI : Contentieux et recouvrement / Chapitre III : Procédure devant les tribunaux / Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles / Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance
Article 231 du Code des douanes de Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version29/10/2004
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Version01/04/2011
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992
Modifié par : Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 12 (V)
Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la chambre d'appel de Mamoudzou, conformément aux règles du code de procédure civile.
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