Code des douanes de Mayotte / Partie législative / Titre XI : Contentieux et recouvrement / Chapitre V : Responsabilité et solidarité / Section 2 : Responsabilité civile / Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration

Article 271 du Code des douanes de Mayotte

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/1992

Version29/10/2004

Entrée en vigueur le 29 octobre 2004

Est codifié par : Ordonnance 92-1142 1992-10-12

Modifié par : Ordonnance 2004-1151 2004-10-28 art. 4 C JORF 29 octobre 2004

Modifié par : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 15 I, annexe V JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 15 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 76 euros à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 41 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.

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Entrée en vigueur le 29 octobre 2004
Est codifié par :	Ordonnance 92-1142 1992-10-12
Modifié par :	Ordonnance 2004-1151 2004-10-28 art. 4 C JORF 29 octobre 2004
Modifié par :	Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 15 I, annexe V JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 15 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

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