Code des douanes de Mayotte / Partie législative / Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 314 du Code des douanes de Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V) JORF 16 octobre 1992
Est codifié par : Ordonnance 92-1142 1992-10-12
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les dispositions du titre XI du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 315 à 321 ci-après.
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