Code du vin / Titre II : Production / Chapitre Ier : Déclaration de récolte / Section 1 : Dispositions générales
Article 19 du Code du vinAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1936
Est codifié par : Décret 1936-12-01
Les parts de récolte prélevées par les coopératives ou associations sont imputées au compte de chacun des adhérents et comprises dans les déclarations souscrites par ces derniers.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] que la cour d'appel qui, pour décider que l'apport des marchandises par les adhérents à la coopérative n'emportait pas un transfert de propriété de ces marchandises au profit de cette dernière, se fonde sur des considérations tirées de la fiscalité de la coopérative, et notamment sur la transparence de la coopérative à l'égard du fisc et sur l'article 19 du code du vin selon lequel les coopératives de vinification, mandataires des adhérents, effectuent les déclarations de stock pour le compte de leurs adhérents, sans répondre aux conclusions du liquidateur, […]
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- Existence en nature
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1985, 84-92.541, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 37 et 47 du code du vin, 285 et 327 du code du vin, de l'article 2 du decret n° 68-807 du 13 septembre 1968 modifie par le decret n° 72-309 du 21 avril 1972, de la loi du 6 mai 1919 et des articles 14 et 19 du reglement cee du 5 fevrier 1979 etablissant les regles generales pour la designation et la presentation des vins et mouts de raisin, des articles 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale,
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