Code du vin / Titre II : Production / Chapitre II : Mesures destinées à régulariser la production et le marché du vin / Section 2 : Redevances

Article 66 du Code du vinAbrogé

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Version24/12/1936

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 décembre 1936 est l'article : Décret 1933-08-13 art. 4

Entrée en vigueur le 24 décembre 1936

Est codifié par : Décret 1936-12-01

(article abrogé).

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Entrée en vigueur le 24 décembre 1936
Est codifié par :	Décret 1936-12-01

Sortie de vigueur le 1 octobre 1953
Abrogé par :	Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 47 (Ab) JORF 1er octobre 1953

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-17.420, Inédit

Rejet

[…] nonobstant la délimitation de son objet social statutaire ; que les warrants constitués en décembre 1998 étaient donc nuls ; qu'en jugeant néanmoins valable le gage substitué à ces warrants, la cour d'appel a violé les articles 56 à 59 du code du vin, en leur rédaction applicable à l'espèce ; […] Champagne Bricout & Koch qui avait pour activité, aux termes de ses statuts, « … toute opération de fabrication, achat. vente… » de vins et pouvait donc revendiquer la qualité de producteur de vin au sens de l'article 66 du code du vin ; qu'en outre, les engagements de garantie souscrits par la S. […]

Gage·
Vin·
Champagne·
Sociétés·
Warrant·
Belgique·
Stock·
Banque·
Tiers·
Producteur

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