Code du vin / Titre II : Production / Chapitre IV : Vins mousseux / Section 1 : Vins de champagne / Emploi de dénominations dérivées du mot "Champagne"

Article 153 du Code du vinAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/1936

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1928-08-21 art. 1, Loi 1927-07-22 art. 5, Loi 1919-05-06 art. 17

Entrée en vigueur le 24 décembre 1936

Est codifié par : Décret 1936-12-01

Est subordonné aux conditions fixées par l'article 152 l'emploi de toutes dénominations dérivées du mot "Champagne".
L'emploi d'une dénomination de ce genre pour la désignation de vins mousseux n'ayant pas droit à l'appellation d'origine "Champagne" est interdit sous quelque forme que ce soit, et notamment :
1° Sur les récipients et emballages ;
2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;
3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité.

Entrée en vigueur le 24 décembre 1936
Est codifié par :	Décret 1936-12-01

Sortie de vigueur le 6 septembre 2003
Abrogé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

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