Code du vin / Titre II : Production / Chapitre IV : Vins mousseux / Section 1 : Vins de champagne / Réglementation de l'appellation d'origine "Champagne"
Article 152 du Code du vinAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1990
Modifié par : Arrêté 1990-05-31 art. 1 JORF 8 juin 1990
De plus, cette appellation n'est applicable qu'aux vins :
a) Obtenus dans la limite d'un rendement de 9 000 kilogrammes de raisins par hectare de vignes, avec des raisins donnant un moût présentant un degré alcoolique conforme aux déterminations de la commission prévue par les articles 159 et 160 du présent code provenant en outre de vignes en production (comptées à partir de la troisième feuille) n'ayant pas subi, même partiellement, l'incision annulaire ou autres procédés similaires ;
b) Provenant de raisins vendus et payés au moins aux prix déterminés dans les conditions prévues par l'article 160 ;
c) Récoltés et entièrement manipulés dans les limites de la Champagne viticole et qui proviennent d'une aire de production et de cépages répondant aux conditions énoncées à l'article 39 ;
d) Rendus mousseux par fermentation en bouteilles.
L'acheteur de bonne foi ne saurait être inquiété au cas de livraisons par un récoltant de vin ne répondant pas aux conditions requises pour être assorti de l'appellation contrôlée "Champagne". Sans préjudice des sanctions encourues par le récoltant, l'acheteur doit restituer au vendeur et aux frais de celui-ci une quantité de vin égale à celle qui ne pourrait bénéficier de l'appellation du vin "Champagne".
Commentaires • 3
Le droit de l'Union (articles 2, 3 et 4 du TFUE) prévoit une compétence exclusive de l'Union en matière de politique commerciale, de règles de concurrence et d'union douanière, et une compétence partagée avec les Etats membres dans les secteurs de l'agriculture et de la protection des consommateurs. […] du vin, article 152 et suivants notamment
Lire la suite…Le droit de l'Union (articles 2, 3 et 4 du TFUE) prévoit une compétence exclusive de l'Union en matière de politique commerciale, de règles de concurrence et d'union douanière, et une compétence partagée avec les Etats membres dans les secteurs de l'agriculture et de la protection des consommateurs. […] du vin, article 152 et suivants notamment
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1990, 89-80.540, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation de la loi du 20 mars 1934 modifiée par la loi du 23 mai 1977 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927, de l'article 152 du Code du vin, de l'article 4 du Code pénal, des articles 388, 512, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
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Le droit de l'Union (articles 2, 3 et 4 du TFUE) prévoit une compétence exclusive de l'Union en matière de politique commerciale, de règles de concurrence et d'union douanière, et une compétence partagée avec les Etats membres dans les secteurs de l'agriculture et de la protection des consommateurs. […] du vin, article 152 et suivants notamment
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