Code du vin / Titre IV : Commerce / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Dispositions communes / Surveillance des prix dans le commerce des vins / Commission spéciale / 3° Nomination / Durée du mandat

Article 290 du Code du vinAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/1936

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 décembre 1936 est l'article : Décret-loi 1935-07-30 art. 18

Entrée en vigueur le 24 décembre 1936

Est codifié par : Décret 1936-12-01

Les membres et le secrétaire de la commission sont nommés pour deux ans par arrêté signé des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances. Leur mission peut être renouvelée.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 1936
Est codifié par :	Décret 1936-12-01

Sortie de vigueur le 6 septembre 2003
Abrogé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

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