Code du vin / Titre IV : Commerce / Chapitre II : Dispositions particulières à certains vins / Section 4 : Vins importés / Inscription en sortie au compte spécial des vins importés
Article 312 du Code du vinAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1936
Entrée en vigueur le 24 décembre 1936
Est codifié par : Décret 1936-12-01
Dès la fin des manipulations, le négociant doit inscrire les quantités de vins importées, utilisées, en sortie au compte spécial des vins d'importation, sous la mention "coupage avec des vins français".
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1965, 63-92.102, Publié au bulletin
Cassation partielle
[…] Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi du 1 er janvier 1930, notamment en ses articles 1 er et 4, du decret du 8 fevrier 1930, en ses articles 1 er , 6, 7 et 9, de la loi du 11 juillet 1931 en son article 3, du decret du 2 aout 1951 en ses articles 279, 291, 306, 308 a 312 du code du vin, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- Dispositions plus favorables de la réglementation·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Faute ou erreur de l'administration·
- Réglementation plus favorable·
- °) contributions indirectes·
- ) contributions indirectes·
- Application dans le temps·
- Fraudes et falsifications·
- Contributions indirectes·
- Complaisance du service