Article 3 du Code minierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/06/1977
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Version16/07/1994

Entrée en vigueur le 16 juillet 1994

Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16

Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 9 () JORF 16 juillet 1994

Sont également considérés comme mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre, dits gîtes géothermiques, dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et vapeurs souterraines qu'ils contiennent.
Les gîtes géothermiques sont classés en gîtes à haute température et gîtes à basse température, selon les modalités définies par un décret en Conseil d'Etat.
Les titres IV, VI bis, VI ter, VIII, IX et X du livre Ier du présent code s'appliquent à tous les gîtes géothermiques, quelle que soit leur température. En outre, les titres II et III s'appliquent aux gîtes à haute température, les articles 23 et 24 et le titre V aux gîtes à basse température.
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Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Sortie de vigueur le 1 mars 2011
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Commentaires8


1[Évaluation environnementale] Projet de modification des seuils de la nomenclature
www.glaz-avocats.fr · 27 février 2024

(rubrique 21)Exa­m­en au cas par cas pour les f) Autres for­ages en pro­fondeur de plus de 100 mètres, à l'ex­clu­sion des for­ages géother­miques de min­ime impor­tance, au sens de l'ar­ti­cle L. 112–3 du code minier. […] Cor­rec­tion d'une erreur matérielle : rem­place­ment de l'ar­ti­cle par L. 112–2 du code minier.

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2Compétence administrative : réparation des dommages causés par des activités minières en cas de disparition du responsable
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 20 novembre 2023

[…] à défaut, du titulaire du titre minier, sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 155 3 du code minier, pour les dommages causés par l'activité minière relèvent en principe de la compétence du juge judiciaire, […] repose sur un régime spécifique de solidarité et relève ainsi de la juridiction administrative […] Il en résulte qu'un litige portant sur le refus de l'Etat de garantir les requérants de dommages qui auraient été causés à leur habitation par une activité minière conduite par Charbonnages de France, établissement dont la liquidation a été définitivement clôturée, relève de la juridiction administrative1. 17-03-02-05-01-01, Compétence, […]

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3Dossier documentaire - Décision n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2023

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au III de l'article L. 211­7, à la deuxième phrase du III de l'article L. 211­12, du deuxième alinéa de l'article L. 212­6 et du I de l'article L. 214­4, au premier alinéa du IV de l'article L. 214­4­1, […] au second alinéa de l'article L. 332­16, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 333­1, à la première phrase du second alinéa de l'article L. 334­3, à la première phrase du premier alinéa de l'article […] En application de l'article L. 144­4 du code minier, les concessions minières initialement instituées pour une durée illimitée devaient expirer le 31 décembre 2018. […]

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Décisions12


1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1994, 115132, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 du code minier : « Les gîtes des substances minérales ou fossiles renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface sont, relativement à leur régime légal considérés comme mines ou comme carrières » ; que les diatomites, dont l'administration entendait autoriser la recherche sur le territoire de laCOMMUNE DE LANDOS ne figurent pas dans la liste des substances minières fixée aux articles 2 et 3 du code minier ; qu'aux termes de l'article 4 de ce code : « sont considérés comme carrières les gîtes non mentionnés aux articles 2 et 3 » ;

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  • Autorité competente pour l'accorder·
  • Autorisation d'exploitation·
  • Mines et carrieres·
  • Carrieres·
  • Commune·
  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Tribunaux administratifs·
  • Marais·
  • Forage

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2021, 20-86.934, Inédit
Rejet

[…] 7. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, en violation de l'article L512-2 1° et 3° du code minier, il a considéré que l'élément matériel de l'exploitation de mines illégale portant atteinte à l'environnement par jet ou déversement de substance ayant entraîné des effets sur la santé ou des dommages sur la flore ou la faune et par coupe de bois ou forêt n'était pas établi, alors que les éléments de l'enquête, notamment les prises de photographies et les constats, en établissaient au contraire la réalité.

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  • Complicité·
  • Exploitation minière·
  • Faune·
  • Flore·
  • Forêt·
  • Mine·
  • Environnement·
  • Site·
  • Élément matériel·
  • Bois

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 mars 1999, 151240, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code minier : « Les gîtes de substances minérales ou fossiles renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface sont, relativement à leur régime légal, considérés comme mines ou comme carrières » ; qu'aux termes de l'article 2 du même code : « Sont considérés comme mines les gîtes connus pour contenir : de la houille, du lignite, ou d'autres combustibles fossiles, la tourbe exceptée … » ; qu'aux termes de l'article 4 : « Sont considérés comme carrières les gîtes non mentionnés aux articles 2 et 3 » ; qu'aux termes de l'article 106 du code minier alors en vigueur : « Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, […]

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  • Extraction de tourbe·
  • Questions générales·
  • Mines et carrieres·
  • Carrieres·
  • Inclusion·
  • Carrière·
  • Tourbe·
  • Autorisation·
  • Exploitation·
  • Extraction
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