Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales
Article 3 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 9 () JORF 16 juillet 1994
Les gîtes géothermiques sont classés en gîtes à haute température et gîtes à basse température, selon les modalités définies par un décret en Conseil d'Etat.
Les titres IV, VI bis, VI ter, VIII, IX et X du livre Ier du présent code s'appliquent à tous les gîtes géothermiques, quelle que soit leur température. En outre, les titres II et III s'appliquent aux gîtes à haute température, les articles 23 et 24 et le titre V aux gîtes à basse température.
Commentaires • 8
[…] à défaut, du titulaire du titre minier, sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 155 3 du code minier, pour les dommages causés par l'activité minière relèvent en principe de la compétence du juge judiciaire, […] repose sur un régime spécifique de solidarité et relève ainsi de la juridiction administrative […] Il en résulte qu'un litige portant sur le refus de l'Etat de garantir les requérants de dommages qui auraient été causés à leur habitation par une activité minière conduite par Charbonnages de France, établissement dont la liquidation a été définitivement clôturée, relève de la juridiction administrative1. 17-03-02-05-01-01, Compétence, […]
Lire la suite…Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au III de l'article L. 2117, à la deuxième phrase du III de l'article L. 21112, du deuxième alinéa de l'article L. 2126 et du I de l'article L. 2144, au premier alinéa du IV de l'article L. 21441, […] au second alinéa de l'article L. 33216, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3331, à la première phrase du second alinéa de l'article L. 3343, à la première phrase du premier alinéa de l'article […] En application de l'article L. 1444 du code minier, les concessions minières initialement instituées pour une durée illimitée devaient expirer le 31 décembre 2018. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 du code minier : « Les gîtes des substances minérales ou fossiles renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface sont, relativement à leur régime légal considérés comme mines ou comme carrières » ; que les diatomites, dont l'administration entendait autoriser la recherche sur le territoire de laCOMMUNE DE LANDOS ne figurent pas dans la liste des substances minières fixée aux articles 2 et 3 du code minier ; qu'aux termes de l'article 4 de ce code : « sont considérés comme carrières les gîtes non mentionnés aux articles 2 et 3 » ;
Lire la suite…- Autorité competente pour l'accorder·
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[…] 7. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, en violation de l'article L512-2 1° et 3° du code minier, il a considéré que l'élément matériel de l'exploitation de mines illégale portant atteinte à l'environnement par jet ou déversement de substance ayant entraîné des effets sur la santé ou des dommages sur la flore ou la faune et par coupe de bois ou forêt n'était pas établi, alors que les éléments de l'enquête, notamment les prises de photographies et les constats, en établissaient au contraire la réalité.
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 mars 1999, 151240, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code minier : « Les gîtes de substances minérales ou fossiles renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface sont, relativement à leur régime légal, considérés comme mines ou comme carrières » ; qu'aux termes de l'article 2 du même code : « Sont considérés comme mines les gîtes connus pour contenir : de la houille, du lignite, ou d'autres combustibles fossiles, la tourbe exceptée … » ; qu'aux termes de l'article 4 : « Sont considérés comme carrières les gîtes non mentionnés aux articles 2 et 3 » ; qu'aux termes de l'article 106 du code minier alors en vigueur : « Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, […]
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(rubrique 21)Examen au cas par cas pour les f) Autres forages en profondeur de plus de 100 mètres, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance, au sens de l'article L. 112–3 du code minier. […] Correction d'une erreur matérielle : remplacement de l'article par L. 112–2 du code minier.
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