Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales
Article 4 du Code minierAbrogé
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Commentaires • 8
Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 2. […] Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail Article 7 Le III de l'article 29 du code minier est remplacé par un III et un IV ainsi rédigés: " III. […] Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code minier. […] Dispositions contestées Code minier Article L. 142-7 Article L. 142-8 Article L. 142-9 Article L. 144-4 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…L'hydrogène renouvelable y est défini comme étant produit « soit par électrolyse en utilisant de l'électricité issue de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2, soit par toute une autre technologie utilisant exclusivement une ou plusieurs de ces mêmes sources […] L'ordonnance modifie le livre II du code minier pour intégrer les hypothèses de stockages souterrains d'hydrogène.
Lire la suite…Décisions • 109
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 codifié à l'article L. 511-1 du code de l'environnement applicable en l'espèce : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier » ; que selon l'article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les exploitations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) pour la protection de la nature et de l'environnement (…). Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 avril 2008, n° 070148
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier » ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code, « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, […]
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Autres dispositions Code de l'environnement Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public Article L121-1 Version en vigueur depuis le 04 mars 2018 Modifié par LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V) I.La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus […] En application de l'article L. 1444 du code minier, […]
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