Article 4 du Code minierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/06/1977
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Version04/01/2003
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Version14/07/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Code minier (nouveau) - art. L311-1 (M)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 80 (V)

Sont considérés comme carrières les gîtes ou formations souterraines non mentionnés aux articles 2, 3, 3-1 et 3-2.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 1 mars 2011

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1Dossier documentaire - Décision n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2023

Autres dispositions Code de l'environnement Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public ­ Article L121-1 Version en vigueur depuis le 04 mars 2018 Modifié par LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V) I.­La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus […] En application de l'article L. 144­4 du code minier, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-971 QPC du 17 février 2022, France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 février 2022

Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 2. […] Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ­ Article 7 Le III de l'article 29 du code minier est remplacé par un III et un IV ainsi rédigés: " III. ­ […] Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ­ Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code minier. ­ […] Dispositions contestées Code minier ­ Article L. 142-7 ­ Article L. 142-8 ­ Article L. 142-9 ­ Article L. 144-4 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]

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3Ordonnance du 17 février 2021 : Nouveau cadre législatif pour l’hydrogène décarboné
www.kalliope-law.com · 19 février 2021

L'hydrogène renouvelable y est défini comme étant produit « soit par électrolyse en utilisant de l'électricité issue de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2, soit par toute une autre technologie utilisant exclusivement une ou plusieurs de ces mêmes sources […] L'ordonnance modifie le livre II du code minier pour intégrer les hypothèses de stockages souterrains d'hydrogène.

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Décisions109


1Tribunal administratif de Pau, 5 février 2009, n° 0600479
Rejet

[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 codifié à l'article L. 511-1 du code de l'environnement applicable en l'espèce : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier » ; que selon l'article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. […]

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2Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 4 mars 2004, 02DA00666, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les exploitations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) pour la protection de la nature et de l'environnement (…). Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier ;

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 avril 2008, n° 070148
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier » ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code, « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, […]

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