Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales
Article 5 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1970
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 4 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
Commentaires • 2
[…] De stricte observance, seuls les titulaires des droits miniers et/ou de carrières d'exploitation, les entités de traitement, les comptoirs agréées, les coopératives minières agréées et les négociants sont autorisés à commercialiser les substances minérales à l'étai de l'article 5, alinéa 3 du nouveau Code minier.
Lire la suite…Décisions • 4
A la suite du passage de la bauxite et de la fluorine dans la classe des mines effectue dans les conditions prevues par l 'article 5 du code minier le requerant a vu sa demande tendant a l 'octroi d'un permis d'exploitation de mines de fluorine rejete et cette decision, faute d'avoir ete attaquee est devenue definitive. Des lors des decrets accordant le permis exclusif de recherches ne violent pas des droits qu'il aurait anterieurement acquis
Lire la suite…- Classification des gites de substances minerales·
- Absence de droits·
- Régime général
[…] Considerant que, par decret en date du 4 octobre 1960 et a compter du 1 er janvier 1961, les gites connus pour contenir de la fluorine ont ete, en application des dispositions de l'article 5 du code minier, ranges dans la classe des mines ; qu'en vertu des dispositions combinees des articles 120, 121 et 123 du meme code, […]
Lire la suite…- Droit à l'obtention d'un permis d 'exploitation·
- Passage de la fluorine dans la classe des mines·
- Mines,minieres et carrieres·
- Exploitation des mines·
- Régime général·
- Conséquences·
- Conditions·
- Fluorine·
- Mine·
- Gisement
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2011, 10-81.015, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 141, 10°, et 107, alinéas 2 et 4, du code minier, 1, 4 et 5 du décret n° 80-331 du 7 mai 1980, 2, 3, 4, 7 et 8 du décret n° 99-116 du 12 février 1999, 141 et 14 du code minier, 121-3 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Carrière·
- Infraction·
- Prévention·
- Délit·
- Industrie extractive·
- Intention·
- Commune·
- Commettre·
- Exploitation·
- Textes
« La condition d'urgence prévue à l'article L. 5211 du code de justice administrative est présumée satisfaite. » ; 4° L'article L. 6005 est ainsi rédigé : « Art. […] de leurs intérêts matériels propres. » ; 10° Au début de l'article L. 60012, […] » ; 11° Après le même article L. 60012, il est inséré un article L. 600121 ainsi rédigé : « Art. […] du II de l'article L. 5621 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L. 1745 du code minier, lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé ; […]
Lire la suite…