Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre II : Des recherches de mines
Article 7 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 12 () JORF 16 juillet 1994
- soit par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration au préfet ;
- soit, à défaut de ce consentement, avec l'autorisation du ministre chargé des mines, après que le propriétaire a été mis en demeure de présenter ses observations dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;
- soit en vertu d'un permis exclusif de recherches.
A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre d'Etat.
Commentaires • 7
[…] c) Le permis de recherche d) La concession d'exploitation » Article 9 du code minier : « le droit de prospection, de recherche et d'exploitation d'une mine ne peut être acquis qu'en vertu d'un titre minier accordé par le ministre chargé des mines. » […] [22] Article l122-2 du code minier « Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées […] %20des%20mati%C3%A9res%20premi%C3%A8res.doc#_ftnref26">[26] Le code minier marocain prévoit un recours hiérarchique (article 44) [27] C'est notamment le cas de la législation de l'Afrique du Sud. […] (Article 5 de la loi n°95-553 du 17 juillet 1995 portant code minier)
Lire la suite…Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme du code minier. À l'occasion du conseil des ministres du 6 février 2013, la ministre de l'écologie, avec le ministre du redressement productif, a présenté les grands axes de la future réforme du code minier. […] notamment le principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement, prévu par son article 7. […] Le projet de loi portant réforme du code minier sera soumis au Conseil d'Etat puis inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres au mois de juin, avant d'être examiné à l'automne 2013 par le Parlement. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 54-01-07-02-02 […] devant le juge de l'excès de pouvoir, qu'avant l'expiration du délai du recours contentieux ayant commencé à courir à compter de l'accomplissement des formalités de publicité et d'affichage fixées pour ces décisions par les dispositions du A et du B de l'article 58 du décret du 2 juin 2006 ; que la circonstance que l'obtention de ce permis donne à son bénéficiaire la possibilité de pratiquer des travaux d'exploration, […] ne saurait conférer le caractère de litige de travaux publics à l'action engagée par la requérante à l'encontre de cette décision, délivrée sur le fondement de l'article 7 du code minier alors en vigueur, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 142 du code minier, 111-4, 121-1, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel de Nouméa, 9 octobre 2014, n° 12/00285
[…] Puis par jugement rendu le 2 avril 2012, le tribunal de première instance de Nouméa, au visa de l'article Lp 141-7 du code minier, fixait 'à 2,50 Fr Cfp la tonne kilométrique, l'indemnité due à M. Y par la NMC au titre du passage sur sa propriété située à Poya pour permettre l'accès aux sites miniers exploités par la société', les autres demandes étant rejetées et M. Y condamné aux dépens.
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Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 2. […] Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail Article 7 Le III de l'article 29 du code minier est remplacé par un III et un IV ainsi rédigés: " III. […] Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code minier. […] Dispositions contestées Code minier Article L. 142-7 Article L. 142-8 Article L. 142-9 Article L. 144-4 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
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