Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre II : Des recherches de mines
Article 9 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 8 () JORF 31 mars 1999
Dans le département de la Guyane, pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis n'est pas soumise à concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Ce permis confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre dudit permis et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais qu'elles peuvent comporter.
Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79 et 91. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes de permis.
Commentaires • 4
Il lui demande donc de bien vouloir lui donner des éléments d'informations sur les mesures envisagées au titre de la réforme du code minier afin que les activités d'exploration et d'exploitation pétrolières soient développées au large des côtes guyanaises sans préjudice pour la filière pêche qui, […] doit impérativement être pérennisée. […] Les intérêts de la pêche sont actuellement pris en compte en application notamment : – de l'article L.161-1 du code minier qui dispose que « les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter (…) les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation (…) des caractéristiques essentielles du milieu environnant, […] en application de l'article 9 du décret, […]
Lire la suite…[…] c) Le permis de recherche d) La concession d'exploitation » Article 9 du code minier : « le droit de prospection, de recherche et d'exploitation d'une mine ne peut être acquis qu'en vertu d'un titre minier accordé par le ministre chargé des mines. » […] ; dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. […] %20des%20mati%C3%A9res%20premi%C3%A8res.doc#_ftnref26">[26] Le code minier marocain prévoit un recours hiérarchique (article 44) [27] C'est notamment le cas de la législation de l'Afrique du Sud. […] (Article 5 de la loi n°95-553 du 17 juillet 1995 portant code minier)
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu le mémoire, enregistré le 23 avril 2013 dans le dossier n° 1210920, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 pour la commune de Nonville et la communauté de communes de Moret-Seine-et-X, par M e Gossement et M e Meyer, avocats ; la commune de Nonville et la communauté de communes de Moret-Seine-et-X demandent au tribunal, […] de transmettre au Conseil d'Etat, aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 9 de l'ancien code minier, issu de l'article 1 er de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 dans sa version applicable au
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code minier, en vigueur au 1er mars 2011, qui reprend les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 9 de l'ancien code minier : « Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 25 juillet 2023, n° 2204525
[…] En vertu de l'article L. 111-1 du code minier, relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir notamment des hydrocarbures et des combustibles fossiles, qu'ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse. […] Alors qu'en vertu de l'article L. 111-6, il est mis fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, l'article L. 111-9 maintient toutefois la possibilité pour l'Etat d'accorder une concession pour exploiter ces substances au titulaire d'un permis exclusif de recherche.
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Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 2. […] Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail Article 7 Le III de l'article 29 du code minier est remplacé par un III et un IV ainsi rédigés: " III. […] Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code minier. […] Dispositions contestées Code minier Article L. 142-7 Article L. 142-8 Article L. 142-9 Article L. 144-4 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
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