Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre II : Des recherches de mines
Article 11 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 3 () JORF 16 juillet 1994
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un permis H peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction de surface.
En ce qui concerne le permis exclusif de recherches de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis M, l'acte accordant sa prolongation peut réduire la superficie de ce permis jusqu'à la moitié de son étendue précédente ; le périmètre subsistant est fixé après que le permissionnaire a été entendu ; il doit englober tous les gîtes reconnus.
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 50 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, dans sa rédaction alors applicable : « La demande de prolongation exceptionnelle de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures, prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du code minier, est adressée au ministre chargé des mines. […]
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1979, 76-14.761, Publié au bulletin
De la combinaison des articles 24 modifiant l'article 106 du Code minier, et 34 de la loi du 2 janvier 1970, et des articles 11, 12 et 32 du décret du 20 septembre 1971, pris pour l'application de ladite loi, il résulte, […]
Lire la suite…- Article 72 du code minier·
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