Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre II : Des recherches de mines

Article 18-1 du Code minier

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/1970

Version16/07/1994

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code minier (nouveau) - art. L141-1 (V)

Entrée en vigueur le 16 juillet 1994

Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16

Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 10 () JORF 16 juillet 1994

Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée. L'arrêté autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.

Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par :	Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 10 () JORF 16 juillet 1994

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 novembre 1990, 78336, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] suggestions et contre-propositions, l'administration n'est pas tenue de suivre ces suggestions et contre-propositions ; que le décret litigieux ne saurait donc être de ce chef entaché d'« abus de pouvoir » ; qu'il résulte des dispositions de l'article 18-1 du code minier et du décret susvisé du 11 mars 1980 que le permis exclusif de recherche de substances minières et le permis d'exploitation constituent des décisions indépendantes l'une de l'autre, prises à l'issue de procédures administratives distinctes ; […]

Recherche des mines·
Mines et carrieres·
Décret·
Uranium·
Enquete publique·
Recherche·
Légalité·
Canton·
Suggestion·
Mine

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Document parlementaire • 0

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