Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines
Article 21 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est codifié par : Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 3 () JORF 22 avril 1998
Dans les départements d'outre-mer, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, les mines peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation accordés dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.
Commentaires • 3
Décisions • 5
[…] — que l'arrêté litigieux se fonde sur les seuls motifs tirés de l'article 21 du code minier ainsi que de l'absence de consentement du propriétaire de la surface ; […]
Lire la suite…- Exploitation·
- Autorisation·
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- Justice administrative·
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- Mine·
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- Sociétés·
- Consentement
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer : « Les actes relatifs à la délivrance () de l'autorisation d'exploitation mentionnée aux articles 21 et 68 du code minier, ainsi que les conditions et obligations auxquelles doivent satisfaire, selon le cas, les demandeurs ou les détenteurs de ladite autorisation, sont réglés par le présent décret. ». […]
Lire la suite…- Autorisation·
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- Département d'outre-mer
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 janvier 1991, 114816, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 106 du code minier, l'autorisation d'exploiter une carrière ne peut être refusée que si elle est susceptible de faire obstacle à une disposition d'intérêt général ; qu'aux termes de l'article 21 du décret du 20 décembre 1979 : « 1° le préfet prend un seul arrêté valable pour l'application tant du code minier que de toute autre législation ou réglementation lui donnant compétence pour ce faire … 3° s'il apparaît que, par suite de la procédure prévue par une réglementation autre que la législation ou la réglementation minière, une décision n'est pas susceptible d'intervenir dans le délai prévu à l'article 106 du code minier, […]
Lire la suite…- Autres autorisations d'utilisation des sols·
- Autorisations relatives aux espaces boises·
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- Validité des actes administratifs·
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- Autorisation de defrichement·
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- Mines et carrieres
Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier. - Article L. 214-4 Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3 I. […] Travaux d'exploitation de mines : a) Travaux d'exploitation de mines effectués dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier (D) ; b) Autres travaux d'exploitation (A). 18 5.1.5.0. […]
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