Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines
Article 22 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1970
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Décret 70-987 1970-10-29 art. 1 JORF 30 octobre 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
Modifié par : Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 10 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Dès lors, l'abandon des travaux miniers ouverts avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1994 n'est pas régi par l'article 84 nouveau du code minier, issu de cette loi, si, à cette date, la consistance des travaux de sauvegarde et de remise en état du site avait été définitivement fixée, en application de l'article 83 ancien du code minier et des articles 22 à 29 du décret no 80-330 du 7 mai 1980, par l'acceptation de la déclaration de délaissement ou d'abandon présentée par l'exploitant, ou par l'intervention d'un arrêté préfectoral prescrivant les travaux à exécuter. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code minier « Sous réserve de l'article 22, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat. Dans les départements d'outre-mer, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, les mines peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation accordés dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre » ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 22 février 2018, n° 14/23529
[…] La société AXA France IARD, par dernières conclusions signifiées le 16 septembre 2016, demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 22 du code minier dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, de :
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Lors de l'adoption du code minier local en 2009, […] dénommé « redevance superficiaire », car calculée en fonction de la superficie de la concession accordée. L'article Lp. 131-3 du code minier local prévoit qu'elle est versée annuellement par les titulaires de concessions minières à la Nouvelle Calédonie et l'article R. 131-3-1 du même code en fixe le tarif à l'hectare. […] Nous ne pouvons adhérer au raisonnement de la cour, […] en particulier, aux avantages institués par l'article 7 du code des impôts, la restriction de champ qu'on trouve uniquement à l'article Lp. 7 bis de ce code : 5 Sous réserve des exonérations spécifiques énumérées par cet article. 6 Délibération n° 130 du 22 août 1959, […]
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