Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines
Article 23 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 1956
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Commentaires • 2
Décisions • 2
Il résulte tant des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 21 Avril 1810 sur les mines et carrières que des articles 23 et 27 du Code Minier que seul un groupement privé, société commerciale ou dans un premier temps simple association, peut bénéficier d'une concession de mine. En conséquence, L'Association des parts-prenants de la Fontaine de Salies [Pyrénées-Atlantiques] doit être regardée malgré sa "coloration apparente de droit public" comme un organisme "sui generis" qui par son objet et par le but poursuivi relève du droit privé. L'élection de "ses notables et administrateurs" échappe par suite à la compétence de la juridiction administrative.
Lire la suite…- Organisme de droit privé titulaire d'une concession de mine·
- Association des parts-prenants de la fontaine de salies·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Incompétence de la juridiction administrative·
- Concession de mine à un groupement privé·
- Élection du conseil des notables·
- Mines, minieres et carrieres·
- Exploitation des mines·
- Élections diverses·
- Régime général
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1990, 88-18.288, Inédit
[…] Vu l'article 1 er du Code de commerce, l'article 23 du Code minier et l'article L. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les Houillères des Bassins du Nord et du Pas-de-Calais (les Houillères) ont engagé devant le Tribunal de grande instance une action en responsabilité contre le fournisseur d'un rotor, dont le fonctionnement défectueux avait provoqué l'arrêt d'une cokerie ; qu'appelée en intervention forcée, […]
Lire la suite…- Bien d'équipement indispensable à une activité minière·
- Contrat commercial par accessoire·
- Compétence matérielle·
- Recherche nécessaire·
- Tribunal de commerce·
- Compétence·
- Houillère·
- Fonderie·
- Siège·
- Société anonyme