Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines
Article 24 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 12 () JORF 16 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 14 () JORF 16 juillet 1994
Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation.
Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles.
Sont meubles aussi les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] selon le moyen, « que, d'une part, il est constant que le decret du 11 aout 1971 avait mis en application l'article 24-ii de la loi du 2 janvier 1970, et que, d'autre part, le mode d'exercice des droits et obligations resultant des contrats est regi par la loi du jour de cet exercice, et qu'enfin, il est inoperant d'affirmer que l'article 107 bis du code minier organise un droit au renouvellement du bail, lorsque le seul probleme est de savoir si le proprietaire a respecte le preavis de conge institue par ce texte »;
Lire la suite…- Article 107-bis du code minier·
- Bis du code minier·
- Article 107·
- Décret déterminant la date d'entrée en vigueur·
- Exécution subordonnée à une condition·
- Indemnité due à l'exploitant·
- Droit d'exploitation·
- Lois et règlements·
- Inapplicabilité·
- Renouvellement
[…] Considérant que les monuments naturels et les sites, qui peuvent être inscrits sur la liste prévue par l'article 4, précité, de la loi du 2 mai 1930, […] a, par suite, été légalement pris ; que les moyens soulevés à l'encontre de cette inscription par les HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS et tirés de ce que les terrils sont des biens meubles au regard des dispositions de l'article 24 du code minier, que les deux terrils d'Haveluy pouvaient encore faire l'objet d'une exploitation économique et de ce que leur ouverture éventuelle au public comporterait des dangers pour la sécurité publique par suite du risque de combustion, sont inopérants ;
Lire la suite…- Notion de site pittoresque -existence·
- Monuments naturels et sites·
- Monuments et sites·
- Classement·
- Houillère·
- Monuments·
- Site·
- Charbonnage·
- Décret·
- Aménagement du territoire
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 6 novembre 2012, 10MA04697, Inédit au recueil Lebon
[…] « par voie d'exception » des arrêtés préfectoraux du 8 août 2007, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de prendre les mesures adaptées en vue d'assurer la préservation des intérêts mentionnés aux articles 79 et 91 du code minier ;
Lire la suite…- Exploitation des mines·
- Police administrative·
- Mines et carrières·
- Polices spéciales·
- Police des mines·
- Communauté d’agglomération·
- Écologie·
- Développement durable·
- Commune·
- Justice administrative