Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines / Chapitre Ier : Des concessions / Section 1 : Octroi de la concession
Article 25 du Code minierAbrogé
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et mise en concurrence sous réserve de l'application des dispositions de l'article 26 et de l'engagement à respecter des conditions générales. Le cas échéant, ces conditions générales sont complétées par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. Les conditions générales et spécifiques sont définies par décret en Conseil d'Etat et préalablement portées à la connaissance des pétitionnaires.
Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79, 79-1 et 91. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes de concessions.
Lorsqu'un inventeur n'obtient pas la concession d'une mine, le décret de concession fixe l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire. Dans ce cas, l'inventeur est préalablement appelé à présenter ses observations.
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[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 visé précédemment : " Afin de justifier de ses capacités techniques, le demandeur d'un titre fournit à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés, selon le cas, […] des documents cartographiques, une notice d'impact telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 17, l'engagement, prévu à l'article 25 du code minier, de respecter les conditions générales de la concession et, en tant que de besoin, la convention établie avec le titulaire d'un titre minier ou d'un titre de stockage souterrain ou d'un titre de stockage géologique de dioxyde de carbone existant, […]
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- Établissement
[…] la ministre déléguée à l'industrie a autorisé cette mutation ; que, par un courrier en date du 6 mars 2006, la COMMUNE DE BERTHOLENE a demandé au préfet de l'Aveyron de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article 119-1 du code minier en vue du retrait de l'autorisation concernant la mine de Bertholène, en saisissant le ministre compétent d'une telle demande conformément à l'article 33 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 ; qu'un rejet implicite de cette demande est intervenu deux mois après la réception de ce courrier ; que, par lettre du 25 octobre 2006, la commune a présenté devant le ministre de l'industrie, sur le fondement de l'article 54 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, […]
Lire la suite…- Possibilité de retrait d'un titre minier·
- Mines et carrières·
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- Titre·
- Mutation·
- Ressource minière
3. Tribunal administratif de Guyane, 16 février 2012, n° 0900993
[…] — que la circonstance que la société requérante soit titulaire d'une concession de mines ne lui permet pas de revendiquer un droit à exploiter le gisement mis en évidence dans le cadre des études réalisées depuis l'obtention de la dite concession de mines; que le code minier dans ses articles 25 et suivants prévoit expressément que la concession ne confère à son titulaire aucun droit lui permettant d'exploiter la ressource;
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- Concession
[…] L'article 26 de l'ancien Code minier faisait obligation aux titulaires de titre minier d'exploitation de traiter, d'affiner ou de transformer les produits miniers dans des unités accréditées installées au Mali. Ces opérations pouvaient être néanmoins réalisées à l'extérieur du pays en cas de nécessité. L'article 25 du nouveau Code minier modifie cette disposition en exigeant que les opérations d'affinage et de transformation des produits miniers soient réalisées dans des unités appartenant à l'Etat installées au Mali. […]
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