Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines / Chapitre Ier : Des concessions / Section 1 : Octroi de la concession
Article 26 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 6 () JORF 16 juillet 1994
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci.
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision concernant ladite demande.
Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre énoncés par la demande de concession.
L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par cette concession, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre. Le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.
Commentaires • 3
[…] code minier n'a porté aucune atteinte au droit de propriété. 32. Le paragraphe II de l'article 95, qui insère un article L. 132151 dans le code minier, est conforme à la […] 1. Loi n 55-720 du 26 mai 1955 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les mines, minières et carrières
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 132-2 du code minier : » La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. […] L'article 10 du décret du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, […] applicable en l'espèce, prévoit, pour la délivrance des titres miniers, que : » Sauf pour les demandes de concession présentées par les titulaires des titres prévus aux articles 26 et 52 du code minier, le préfet fait publier au Journal officiel de la République franç […] L'article L. 133-1 du code minier prévoit que, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — en premier lieu, conformément aux articles R.142-10-21 à -26 du code minier, les avis des services, du conseil municipal et de la commission minière communale ont été préalablement requis ; […]
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[…] 2. L'article 10 du décret du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, applicable en l'espèce, prévoit, pour la délivrance des titres miniers, que : « Sauf pour les demandes de concession présentées par les titulaires des titres prévus aux articles 26 et 52 du code minier, le préfet fait publier au Journal officiel de la République française un avis de mise en concurrence, préalablement à l'enquête publique lorsque celle-ci est exigée. […]
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3. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1983, n° 33343
[…] attaque, la compagnie cogema ne disposait d'aucun permis regulier de recherche ou d'exploitation afferent aux mines de lavaud : considerant, d'une part, que si l'article 26 du code minier, aux termes duquel « pendant la duree de validite d'un permis exclusif de recherche, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, a l'interieur du perimetre de ce permis exclusif, […]
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[…] L'article 26 de l'ancien Code minier faisait obligation aux titulaires de titre minier d'exploitation de traiter, d'affiner ou de transformer les produits miniers dans des unités accréditées installées au Mali. Ces opérations pouvaient être néanmoins réalisées à l'extérieur du pays en cas de nécessité. L'article 25 du nouveau Code minier modifie cette disposition en exigeant que les opérations d'affinage et de transformation des produits miniers soient réalisées dans des unités appartenant à l'Etat installées au Mali. […]
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