Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines / Chapitre Ier : Des concessions / Section 1 : Octroi de la concession
Article 27 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par : Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 46 () JORF 16 juillet 1994
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1. Tribunal administratif Pau, du 17 janvier 1973, publié au recueil Lebon
Il résulte tant des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 21 Avril 1810 sur les mines et carrières que des articles 23 et 27 du Code Minier que seul un groupement privé, société commerciale ou dans un premier temps simple association, peut bénéficier d'une concession de mine. En conséquence, L'Association des parts-prenants de la Fontaine de Salies [Pyrénées-Atlantiques] doit être regardée malgré sa "coloration apparente de droit public" comme un organisme "sui generis" qui par son objet et par le but poursuivi relève du droit privé. L'élection de "ses notables et administrateurs" échappe par suite à la compétence de la juridiction administrative.
Lire la suite…- Organisme de droit privé titulaire d'une concession de mine·
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