Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines / Chapitre Ier : Des concessions / Section 1 : Octroi de la concession
Article 28 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 8 () JORF 31 mars 1999
Commentaires • 3
En janvier 2011, Christine Lagarde, alors ministre de l'économie, signe l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la parie législative du code minier. Cette ordonnance a été ratifiée, six ans plus tard, par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017. […] Le code minier n'est pas modifié sur le fond. […] minier. […] Lors de la discussion en séance publique du projet de loi pour la croissance et l'activité, la députée avait défendu un amendement tendant à inscrire la réforme du code de minier dans le champ de l'habilitation prévu à l'article 28 du texte. […]
Lire la suite…. - L'article 28 du code minier pose le principe de la responsabilite de l'exploitant en ce qui concerne les degats eventuellement causes « a raison de ses travaux miniers ». Les Houilleres de Bassin consacrent chaque annee des sommes importantes a la reparation et a l'indemnisation des degats miniers. Dans le Nord - Pas-de-Calais, les budgets correspondants ont depasse 27 MF en 1988 ; pres de 20 MF concernent des degats causes a des batiments d'habitation et a des terrains appartenant a des tiers.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] ensuite, qu'aux termes de l'article 6 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 déjà cité : « I. – Le demandeur d'une autorisation présentée au titre de l'article 3 constitue un dossier comprenant : 1° L'indication de la qualité en laquelle le dossier est présenté ; 2° Un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus avec les documents, […] démontrer que l'injection est effectuée de manière à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité des eaux souterraines concernées ; 5° Le document de sécurité et de santé prévu à l'article 28 ; 6° Un document indiquant, à titre prévisionnel, en vue de l'application des dispositions des articles 91 à 93 du code minier, […]
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[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 3 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain précité : « Sont soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 162-3 du code minier : 1° L'ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées à l'article 2 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par l'article 130 du code minier (…) » ; […] notamment, démontrer que l'injection est effectuée de manière à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité des eaux souterraines concernées ; 5° Le document de sécurité et de santé prévu à l'article 28 ; 6° Un document indiquant, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2014, n° 12BX01302
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 2 juin 2006 susvisé : « Sont soumis à l'autorisation prévue par l'article 83 du code minier : / 1° L'ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées à l'article 2 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par l'article 130 du code minier (…) » ; […] l'étude d'impact doit, notamment, démontrer que l'injection est effectuée de manière à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité des eaux souterraines concernées ; / 5° Le document de sécurité et de santé prévu à l'article 28 ; / 6° Un document indiquant, à titre prévisionnel, […]
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[…] L'article 28 du Code minier de la Guinée dispose que le permis d'exploitation confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de reconnaissance, de recherches, d'exploitation et la libre disposition des substances minières pour lesquelles il est délivré. […]
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