Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 7 () JORF 16 juillet 1994
II. - Une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune de durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
III. - En fin de concession et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat :
- le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour l'application du présent code ;
- les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable ; l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat en cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant.
IV. - Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expireront le 31 décembre 2018. La prolongation en sera de droit dans les conditions prévues au II ci-dessus si les gisements sont exploités à la date précitée.
838 du 16 août 1956 portant code minier. 8 Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier. 9 Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail. 2 L'article 29 du code minier, dans sa rédaction résultant de cette loi, disposait ainsi que « Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expireront le 31 décembre 2018 » 10 . […] Au regard des travaux préparatoires et de la lettre de cet article, l'objectif poursuivi par le législateur était d'assurer l'exploitation continue des ressources minières, […]
Lire la suite…Lors de l'annonce de l'arrêt des exploitations de la société, les procédures d'abandon et de renonciation étaient régis par les articles 83 et 84 du code minier et le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières. […] si, à cette date, la consistance des travaux de sauvegarde et de remise en état du site avait été définitivement fixée, en application de l'article 83 ancien du code minier et des articles 22 à 29 du décret no 80-330 du 7 mai 1980, par l'acceptation de la déclaration de délaissement ou d'abandon présentée par l'exploitant, […]
Lire la suite…[…] Sur l'article 30 : Cons. qu'aux termes de l'article 84 du code minier auquel fait référence l'article 106 dudit code : « Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre … les caractéristiques essentielles du milieu environnant … il y est pourvu par le préfet … » ; […] Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article 29. […]
[…] le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a transmis à l'Autorité de la concurrence (« l'Autorité »), sur le fondement de l'article L.462-2 du code de commerce, […] 91, 92, 93 et 95 du code minier, […] le législateur a entendu transférer à l'État la possession des concessions minières arrivées à leur terme ainsi que l'ensemble des droits et obligations des anciens concessionnaires, notamment en matière de surveillance et de prévention des risques miniers liés à ces exploitations. 6. L'article 29 de l'ancien code minier prévoyait ainsi notamment qu'« en fin de concession et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, le gisement fait gratuitement retour à l'État, […]
[…] Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : « La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ». […] Enfin, l'article L. 144-4 de ce code, reprenant le IV de l'article 29 de l'ancien code minier, prévoit que : « Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018. […]
[…] du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ................................................................................. 5 Article 7 .............................................................................................................................................. 5 Article 29 du code minier consolidé ................................................................................................... 6 4. […] ................................................................... 7 Article L. 1427 du code minier […]
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