Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines / Chapitre Ier : Des concessions / Section 1 : Octroi de la concession
Article 29 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 7 () JORF 16 juillet 1994
II. - Une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune de durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
III. - En fin de concession et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat :
- le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour l'application du présent code ;
- les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable ; l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat en cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant.
IV. - Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expireront le 31 décembre 2018. La prolongation en sera de droit dans les conditions prévues au II ci-dessus si les gisements sont exploités à la date précitée.
Commentaires • 2
Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ................................................................................. 5 Article 7 .............................................................................................................................................. 5 Article 29 du code minier consolidé ................................................................................................... 6 4. […] Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 2. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Dès lors, l'abandon des travaux miniers ouverts avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1994 n'est pas régi par l'article 84 nouveau du code minier, issu de cette loi, si, à cette date, la consistance des travaux de sauvegarde et de remise en état du site avait été définitivement fixée, en application de l'article 83 ancien du code minier et des articles 22 à 29 du décret no 80-330 du 7 mai 1980, par l'acceptation de la déclaration de délaissement ou d'abandon présentée par l'exploitant, ou par l'intervention d'un arrêté préfectoral prescrivant les travaux à exécuter. […]
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[…] En outre, la durée des concessions de mines est fixée par décret et ne peut excéder cinquante ans conformément à l'article 29 du Code minier, les permis exclusifs de recherche étant, pour leur part, accordés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable systématiquement sur demande de l'exploitant.
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 octobre 2011, 10BX01109, Inédit au recueil Lebon
[…] que cette concession était, en vertu de l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, d'une durée illimitée ; que, par suite, et dès lors qu'en vertu du IV de l'article 29 du code minier dans sa rédaction issue de la loi n° 94-588 du 5 juillet 1994 les concessions instituées pour une durée illimitée n'expireront qu'au 31 décembre 2018, la validité de ladite concession n'était pas expirée à la date à laquelle a été pris l'arrêté d'autorisation dont la COMMUNE DE BERTHOLENE a demandé le retrait ; que, par suite, […]
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la seconde phrase de l'article L. 144-4 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. […] du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier. 8 Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier. 9 Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail. 2 L'article 29 du code minier, dans sa rédaction résultant de cette loi, […]
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