Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines / Chapitre Ier : Des concessions / Section 1 : Octroi de la concession
Article 31 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 27 () JORF 31 décembre 1993
Les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. Le quart du produit de cette redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Cette redevance ne s'applique pas aux gisements en mer.
Le barème de la redevance est, à compter du 1er janvier 1981, fixé comme suit :
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NATURE DES PRODUITS |
PRODUCTIONS |
PRODUCTIONS |
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(En pourcentage de la valeur |
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Huile brute |
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Par tranche de production annuelle : |
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Inférieur à 50 000 tonnes |
8 |
0 |
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De 50 000 à 100 000 tonnes |
14 |
6 |
|
De 100 000 à 300 000 tonnes |
17 |
9 |
|
Supérieure à 300 000 tonnes |
20 |
12 |
|
Gaz |
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|
Par tranche de production annuelle : |
||
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Inférieur à 300 millions de mètres cubes |
0 |
0 |
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Supérieure à 300 millions de mètres cubes |
20 |
5 |
Les productions anciennes s'entendent des quantités extraites, selon des techniques classiques, de puits mis en service avant le 1er janvier 1980. Les autres quantités extraites constituent des productions nouvelles.
Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés des hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent article et notamment la définition des productions anciennes et nouvelles ainsi que le mode de détermination de la valeur des produits extraits.
Commentaires • 3
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 132-16 du code minier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. […] approuvant le cahier des charges type des concessions de mines d'hydrocarbures, le barème était le suivant : Production annuel e Taux Inférieure à 50 000 tonnes 0 % De 50 000 à 100 000 tonnes 6 % De 100 000 à 300 000 tonnes 9 % De 300 000 à 1 milion de tonnes 12 % Supérieure à 1 million de tonnes 14 % – Ces dispositions ont été codifiées à l'article 31 du code minier par le décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier. […] -- p {margin: 0; […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; — la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ; — le décret n° 81-373 du 15 avril 1981 relatif à la redevance sur la production des hydrocarbures liquides ou gazeux prévue à l'article 31 du code minier ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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- Concession·
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- Tribunaux administratifs
[…] *] d'avoir à LASTOURS et à SALSIGNE, le 18 septembre 1998, et en tout cas depuis temps non prescrit enfreint les obligations prévues par les décrets d'application de l'article 85 du Code Minier qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines : – en n'établissant pas le document de sécurité et de santé prévu par l'article 31 du décret n 95-696 du 9 mai 1995 – en n'établissant pas de plan de prévention et de permis de travail préalablement à l'exécution par une entreprise extérieure de travaux dangereux – en laissant travailler un ouvrier dans une trémie alors que ces opérations n'étaient pas placées sous la surveillance effective d'un agent de maîtrise,
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30 juin 2023, 21VE01652
[…] — la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; — la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ; — le décret n° 81-373 du 15 avril 1981 relatif à la redevance sur la production des hydrocarbures liquides ou gazeux prévue à l'article 31 du code minier ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 ..................................... 10 Article 27 .......................................................................................................................................... 10 Article 31 du code minier tel que modifié par la loi n° 931352 ...................................................... 10 10. […] Décret n ° 56-338 du 16 aout 1956 portant code minier
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