Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 31-1 du Code minier
Article 31
Article 35

Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines / Chapitre Ier : Des concessions / Section 1 : Octroi de la concession

  1. Code minier
  2. ...
  3. Chapitre Ier : Des concessions
  4. Section 1 : Octroi de la concession

Article 31-1 du Code minierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1998

Entrée en vigueur le 31 décembre 1998

Est créé par : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 53 I Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16

Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 53 I Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
1 texte cite l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)
Le Moniteur · 8 janvier 1999
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48