Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines / Chapitre Ier : Des concessions / Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers

Article 37 du Code minierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/06/1977

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Code minier (nouveau) - art. L132-15 (V)

Entrée en vigueur le 18 juin 1977

Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956

Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16

Modifié par : Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 11 () JORF 18 juin 1977

Le décret instituant une concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.

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Entrée en vigueur le 18 juin 1977
Est créé par :	Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par :	Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par :	Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 11 () JORF 18 juin 1977

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

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