Article 50 du Code minier

Chronologie des versions de l'article

Version21/08/1956
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Version16/07/1994

Entrée en vigueur le 16 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 13 () JORF 16 juillet 1994

Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi de permis d'exploitation présentées antérieurement à cette date.
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Entrée en vigueur le 16 juillet 1994

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