Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines / Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines
Article 52 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1970
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 15 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25 février 2019, 410170
[…] 2. L'article 10 du décret du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, applicable en l'espèce, prévoit, pour la délivrance des titres miniers, que : « Sauf pour les demandes de concession présentées par les titulaires des titres prévus aux articles 26 et 52 du code minier, le préfet fait publier au Journal officiel de la République française un avis de mise en concurrence, préalablement à l'enquête publique lorsque celle-ci est exigée. […]
Lire la suite…- Évaluation suffisante du risque d'érosion côtière·
- 5 de la charte de l'environnement)·
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Aux termes de l'article L. 132-2 du code minier : » La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. […] L'article 10 du décret du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, […] applicable en l'espèce, prévoit, pour la délivrance des titres miniers, que : » Sauf pour les demandes de concession présentées par les titulaires des titres prévus aux articles 26 et 52 du code minier, le préfet fait publier au Journal officiel de la République franç […] L'article L. 133-1 du code minier prévoit que, […]
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