Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines / Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines
Article 57 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/1956
Entrée en vigueur le 21 août 1956
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Les dispositions de l'article 43 ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d'exploitation comme au concessionnaire.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Par ailleurs, au titre de la recherche minière, l'article 57 du nouveau Code minier dispose que les sociétés bénéficient « pendant toute la durée de leur permis de recherche de l'exonération des droits et taxes exigibles à l'importation des (…) produits pétroliers reconnus indispensables à leurs activités ». L'article 61 alinéa 1 indique ensuite que pour bénéficier de l'avantage sur les produits pétroliers, le titulaire du permis de recherche doit établir un programme annuel de consommation. […]
Lire la suite…