Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines / Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines
Article 60 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/1981
Entrée en vigueur le 18 avril 1981
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatif JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Décret 81-372 1981-04-15 art. 3 JORF 18 avril 1981 rectificatif JONC 25 juin 1981
Modifié par : Décret 70-987 1970-10-29 art. 1 JORF 30 octobre 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de permis d'exploitation de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'article 31 du présent code.
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Commentaire • 1
1. Portée de la demande d’approbation ministérielle dans les opérations relatives aux titres miniers : l’exemple des contrats de cession et de transmission de titres…Accès limité
Actualités du Droit · 3 avril 2018
Décision • 0
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