Article 67 du Code minierAbrogé

[…] En plus des 30% de participations de l'Etat susmentionnées (10% de participation gratuite et 20% de participation additionnelle), l'article 82 nouveau Code minier introduit également pour les sociétés d'exploitation une obligation de céder 5% de leurs actions aux investisseurs maliens, alors que l'article 67 de l'ancien Code minier ne demandait à ces sociétés que d'établir cette possibilité d'acquisition. Il en découle que la participation de l'Etat et du secteur privé maliens dans les sociétés d'exploitation peut être portée à 35%. […]

peuvent être déférés à la juridiction administrative Publication envisagée en mars 2022 Article 67, I, 1° Article L. 100-5, II, code minier Modalités d'application de l'article L. 100-5 du code minier relatif à la limitation de la portée de l'annulation et à la régularisation d'une décision, d'un titre ou d'une autorisation mentionnés à l'article L. 100-4 du code minier Publication envisagée en mars 2022 Article 67, I, 2° Article L. 114-2, […]