Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Section 1 : Des autorisations d'exploitation
Article 68 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 5 () JORF 22 avril 1998
Est codifié par : Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles 68-2 et 68-20.
L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.
Nul ne peut obtenir dans un même département d'outre-mer, sur une période de quatre ans, plus de trois autorisations d'exploitation.
Il ne peut être accordé d'autorisation d'exploitation sur les fonds marins.
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 3 du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans les départements d'outre-mer : " Pour l'application des dispositions de l'article 68 du code minier, les critères de délivrance d'une autorisation d'exploitation sont, outre les capacités techniques et financières : a) La qualité technique des programmes de travaux présentés ; b) La compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion d'éventuelles autorisations antérieures, […]
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[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer : « Les actes relatifs à la délivrance () de l'autorisation d'exploitation mentionnée aux articles 21 et 68 du code minier, ainsi que les conditions et obligations auxquelles doivent satisfaire, selon le cas, les demandeurs ou les détenteurs de ladite autorisation, sont réglés par le présent décret. ». […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 19 mars 2009, n° 0997
[…] La SOCIETE ATENOR soutient qu'elle a sollicité le 24 septembre 2007 deux autorisations d'exploitation ( AEX ) sur la crique Mana et sur la crique Kilomètre à Saul en justifiant des critères énoncés aux articles 68 du code minier et 3 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 ; qu'il n'a jamais été contesté qu'elle remplissait l'ensemble des conditions de délivrance d'AEX ; que l'ensemble des avis requis lui étaient favorables ou réputés favorables y compris celui du directeur du parc national de Guyane alors même que son avis n'était pas requis par les textes ; que la commission départementale des mines réunie le 31 juillet 2008 émettait un avis favorable le 31 juillet 2008 ; […]
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peuvent être déférés à la juridiction administrative Publication envisagée en mars 2022 Article 67, I, […] II, code minier Modalités d'application de l'article L. 100-5 du code minier relatif à la limitation de la portée de l'annulation et à la régularisation d'une décision, d'un titre ou d'une autorisation mentionnés à l'article L. 100-4 du code minier Publication envisagée en mars 2022 Article 67, I, […] I, 3°, b) Article L. 122-5, code minier Conditions et modalités d'application du chapitre II « Le permis exclusif de recherches » du titre II du livre Ier du code minier Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. […] Publication envisagée en mars 2022 Article 68 Article L. 113-5, […]
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