Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Section 1 : Des autorisations d'exploitation

Article 68-1 du Code minierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/1998

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Code minier (nouveau) - art. L611-3 (V)

Entrée en vigueur le 22 avril 1998

Est créé par : Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 5 () JORF 22 avril 1998

Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16

L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par :	Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 5 () JORF 22 avril 1998
Est codifié par :	Décret 56-838 1956-08-16

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).