Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre III : De l'exploitation des mines / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Section 1 : Des autorisations d'exploitation
Article 68-7 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/1998
>
Version31/03/1999
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 8 () JORF 31 mars 1999
Les dispositions des titres IV (sauf ses articles 71 à 74, 78, 83 et 91), VI bis (sauf son article 119-4), VIII, IX et X du présent livre sont applicables à l'autorisation d'exploitation.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.